Qu'appelle-t-on droit de passage ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
cas.
tout mettre en œuvre
pour que le chemin soit
réhabilité ;
-l'accès à la voie pu
blique doit être im
possible : le droit de pas
sage doit permettre au
propriétaire d'accéder à
une voie servant à la circu
lation et non seulement de
communiquer
avec un ter
rain communal.
Dans cer
tains
cas.
un cours d'eau
utilisé comme moyen de
Article 682 du Code civil :
circulation peut être consi
déré comme un
accès à la
voie publique.
• Fin de l'état d'en
clave : Lorsque le fonds
enclavé retrouve un accès
normal à la voie publique,
la servitude de passage
doit théoriquement dispa
raître.
sauf dans deux cas :
-
si la servitude trouve son
origine dans un contrat : le
maintien de la servitude
stipulée dans une conven-
LA LOI ET VOUS
tion établie en raison
de
l'état d'enclave est de
droit;
-lorsque le droit de pas
sage légal a été exerc é
pendant
30 ans .
la serv i
tude
subsiste par la suite :
c'est
le régime de la pres
cription trentenaire qui
s'applique.
Bien entendu,
cette pratique n'est ad
mise qu'en
l'absence d'un
contrat
ou d'un texte légal
contraire ..
»
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