Qu'appelle-t-on contrats de travail précaires ?

« amendes et est automa­ tiquement requalifié en CDI.

• Rendre les contrats précaires coûteux : Autre façon de dissuader les employeurs d'abuser des contrats précaires : les rendre chers.

C'est pour­ quoi, à l'issue de chaque CDD ou mission d'inté­ rim , il faut verser une in­ demnité de précarité ( 6 % en CDD, de 1 0 à 15 %en intérim).

De plu s, les 10% de congés payés sont à ajouter, même si le contrat n'a pas duré 4 semaines (contrairement au CDI) .

Enfin, il faut prévoir de verser une contribution de formation propre a ux CDD.

• Rendre les contrats précaires compliqués: Conclure un CDD ou un contrat d'intérim sans une bonne documentation est désormais un exercice ris­ qué.

Entre les différentes durées maximales, l es mentions obligatoires à ne pas oublier, les expl ica­ tio ns à donner sur la raison du recours au contrat pré­ caire, la loi a multiplié les LA LOI ET VOUS embûches sous les pas des entreprises.

• Exclure toute discri­ mination :A la seule ex­ ception des règles concer­ nant la rupture du con trat, tous les avantages du Code du travail et des conventions collectives s'appliquent aux titulaires des contrat s précaires Uours fériés , tre izième mois, titres-restaura nts ...

).

Les accords de salaire ou d'intére ssement ne peu­ vent écarter des salariés sous le seul prétexte qu' ils sont en CDD.

Article L.

122-1 du Code du travail : Sous réserve des dispos itions de l'article L.

122-2, il ne peut être conclu que pour l' exécution d'une tâche précise et tempo­ raire et seulement dans les cas énum érés à l'article L.

122- 1 -1.

>> « Le contrat de tra vail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durableme nt un emploi lié à l'a c ti­ vité normale et permanente de l'entreprise.. »