Qu'appelle-t-on « biens propres par nature » ?

« communs sans jamais avoir à rembourser.

Sont également des pro­ pres par nature les sou­ venirs, objets de famille, décorations, biens portant les initiales d'un époux, etc.

Mais la loi ne contient aucune énumération.

• Les créances de dom­ mages et intérêts : Les actions en dommages et intérêts en raison d'un préjudice moral ou cor­ porel sont exercées exclusivement par les vic­ times.

Les sommes ver­ sées en réparation de ce préjudice leur reviennent entièrement.

Elles sont la propriété de l'époux ayant subi le préjudice.

Cette règle vaut même lorsque les primes d'as­ surance ont été payées avec des deniers com­ muns .

Il a pu aussi être jugé que l'indemnité de licenciement était un bien propre ; mais cette juris­ prudence n'est pas tout à fait établie.

En revanche, les sommes versées en réparation de préjudices matériels ne sont pas des biens propres LA LOI ET VOUS par nature .

Le caractère propre ou commun de l'indemnisation dépend en effet du caractère propre ou commun du bien qui a subi le dommage.

• Les créances et pensions incessibles : Certaines créances, telles les rentes viagères ou les pensions alimentaires, sont attachées étroite­ ment à la personne du créancier et ne doivent bénéficier qu'à celui-ci.

Les sommes versées constituent toujours des deniers propres.

ArticJ~ éi~!)ll ;du Cod .ecJ~il .[.:· un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les ins­ truments de trdvail nécessaires à la profes­ sion de l'un des époux , à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de com­ merce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

>> « Forment des propres par leur nature, quand même ils aumient été acquis pendant le mariage, les vêtemçnts et linge à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral,les créances et pensions incessibles, et, plus génémlement, tous les biens qui ont. »