Qu'appelle-t-on BIC ?

« imposés dans leur propre catégorie.

Toutefois, les bénéfices agricoles ou non commerciaux réalisés à titre accessoire sont impo­ sés dans la catégorie des BIC lorsque les opérations dont ils résultent sont complémentaires de l'acti­ vité commerciale (CGI, art.

155) .

Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, mais qui exer­ cent une activité soumise aux BIC sont imposés per­ sonnellement dans cette catégorie .

• Prestations de ser­ vices concernées : Il s'agit des prestations à ca­ ractère commercial ou ar­ tisanal (location de biens, transports, activité d'inter­ médiaire immobilier, loca­ tion en meublé ...

).

• Période d'imposi­ tion et bénéfice impo­ sable : Le résultat à im­ poser à l'IR est le résultat fiscal clos au cours ou à la fin de l'année d'imposition,.

Si l'entreprise n'a pas clos d'exercice au cours de l'année d'imposition, l'impôt est établi sur le bénéfice fis- LA LOI ET VOUS cal de la période écoulée depuis la fin du dernier exercice imposé (ou de la dernière période imposée) jusqu'au 3 1 décembre de l'année d'imposition .

Sauf option contraire, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas : 500 000 F s'il s'agit d'entre­ prises de vente à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de loge­ ment ; ISO 000 F s'il s'agit d'autres entreprises.

Article 38 du Code général des impôts: ''Sous réserve . ..

, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les ré­ sultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'élé­ ments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

Le bénéfice net est constitué par la diffé­ rence entre les valeurs de l'actif net à la clô­ ture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt di­ minuée des suppléments d'apport et aug­ mentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

». »