Quand y a-t-il attentat à la pudeur?

« lorsque l'acte a été com­ mis par surprise.

Les agres­ sions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Ces peines sont augmen­ tées en cas de circons­ tances aggravantes.

• Les att;;;ntats sans violence : Plusieurs textes incriminent cer­ tains actes accomplis sans violence et avec le consentement de l'inté­ ressé lorsqu'il est mineur.

Une distinction est ce­ pendant faite selon l'âge de la victime.

Le fait pour un majeur d'exercer sans violence.

contrainte, me­ nace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende .

Ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque l'atteinte sexuelle est commise par un as­ cendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant au­ torité sur la victime, LA LOI ET VOUS i:)''~fu~ -~~~ 3.~iiit•~6.l~~li !'Ç~~ ;P,~~jj : lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonc­ tions ou par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices.

Lorsque le mineur est âgé de plus de 15 ans et qu'il n'est pas émancipé par le mariage, ces mêmes actes sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende s'ils sont accomplis par les per­ sonnes mentionnées dans le cas précédent > >. »