Quand s'exerce le droit de préemption urbain ?

« leur propriétaire, tous les biens immobiliers peuvent être frappés par le droit de préemption urbain.

Le droit doit toujours porter sur la totalité du bien et non sur une partie de celui-ci.

Un arrangement amiable est cependant possible entre les parties, à moins qu'une expropria­ tion ne soit prononcée.

• Quels sont les biens non préemptables ? Ce sont: - les appartements situés dans un immeuble en co­ propriété dont le règle­ ment de copropriété a été publié au bureau des Article L; 211-1 (extrait) du Code de l'urbanisme : hypothèques depuis plus de 10 ans; - les appartements en copropriété achevés de­ puis moins de 1 0 ans ; -les immeubles construits parles HLM.

Attention: dans certain cas, les deux premières ca­ tégories peuvent cepen­ dant faire l'objet de pré­ emption.

Pour savoir si votre bien est situé dans un périmètre de préemp­ tion, demandez à consul­ ter à la mairie les plans d'urbanisme du quartier.

• Modalités : Si l'im­ meuble se situe dans une zone de préemption, le LA LOI ET VOUS notaire doit aviser la mai­ rie de la vente en lui faisant parvenir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

La commune a alors 2 mois pour décider d'acheter ou de renoncer à son droit.

En cas d'exercice de son droit, la commune peut soit accepter le prix fixé par le vendeur, soit propo­ ser son prix.

A défaut d'entente, c'est le juge de l'expropriation qui le fixe.

Si elle renonce à son droit le propriétaire est libre de vendre à qui il veut.

Le silence de l'administra­ tion pendant 2 mois vaut renonciation .

Consulter également la loi du 18 juillet 1985 et celle du 17 juillet 1987 .. »