Quand peut-on réduire les libéralités consenties par le défunt ?

« dérées globalement.

Si on les examine individuelle­ ment, certaines peuvent subsister, alors que d'autres sont privées de tout effet.

En ce demier cas, elles sont détruites et les lots sont reconstitués selon un ordre bien précis.

Cette réduction est d'or­ dre public et le disposant ne peut en aucun cas em­ pêcher les donataires ou légataires de l'exercer.

Attention : l'action en réduction ne peut être exercée que dans un délai déterminé, à savoir 5 ans après le décès.

C'est un délai de droit commun susceptible de prescrip­ tion, notamment en fa­ veur des enfants mineurs.

• L'ordre de réduc­ tion des libéralités : La grande règle à respecter est que les legs doivent être réduits prioritairement aux donations.

Ceci s'ex­ plique par le fait que les donations sont en principe irrévocables.

Si la quotité disponible a été dépassée, ce sont les legs qui seront sans effet.

C'est seulement si les biens récupérés par LA LOI ET VOUS ::,~~i .~ i;.

les réservataires ne suffi­ sent pas à reconstituer la réserve que les donations seront à leur tour atta­ quées.

Si la quotité dis­ ponible est déjà entière­ ment absorbée par les donations, tous les legs se­ ront caducs.

Si le défunt n'a pas épuisé la quotité dis­ ponible de son vivant, les legs excédant la quotité ne sont réduits que partielle­ ment La réduction se fait alors « au marc le franc », c'est-à-dire que chaque legs est réduit proportionnelle­ ment à sa valeur.

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