Quand partir volontairement à la retraite ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
ter le minimum légal soit :
-à partir de 10 ans d'an
cienneté,
un demi-mois
de
salaire ;
- à partir de
15 ans d'an
cienneté,
un mois de sa
laire ;
- à partir de
20 ans d'an
cienneté,
un mois et demi
de
salaire ;
- à partir de
30 ans d'an
cienneté, 2 mois de salaire.
Par « salaire », il faut en
tendre,
selon ce qui est le
plus favorable, la moyenne
des 3 demiers mois ou
celle des 12 demiers mois.
L'indemnité légale de dé
part
en retraite est due à
partir de
65 ans ou de
60 ans, soit si l'intéressé
est inapte à l'emploi, soit
s'il a le nombre de tri
mestres
nécessaires pour
avoir droit à
une retraite
à taux
plein.
• Sort fiscal et social
de l'indemnité : Elle a
le caractère d'un salaire :
en effet, elle ne répare
pas un préjudice, comme
l'indemnité de licencie
ment, mais récompense
les bons et loyaux services
de celui qui quitte l'en
treprise.
C'est pourquoi
elle est entièrement sou
mise à cotisations de Sé
curité sociale et de chô
mage.
Fiscalement, elle est exo
nérée jusqu'à
20 000 F.
LA LOI ET VOUS
Les caisses de retraite
complémentaires s'alignant
sur les règles fiscales, elle
ne subit les cotisations à
ces caisses que sur la part
excédant
20 000 F.
• Reprise d'une acti
vité :
Le salarié qui, après
avoir liquidé sa retraite,
désire reprendre une
ac
tivité professionnelle peut
le faire sans perdre ses
droits, à condition :
- de
ne pas retravailler
chez son ex-employeur,
même en étant payé par
honoraires ;
- d'obtenir
l'accord des
caisses de retraite com
plémentaire sur l'activité
repnse.
Article6delaloi 7849du 19 janvier 1978:
« A partir du 1 "janvier 1978, les ouvriers visés à 1 'article 1" quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail
reconnue par la Sécurité sociale ou de béné fice des dispositions de 1 'article 332, L.
351 nouveau, du Code de la Sécurité sociale) auront
droit à
une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté
dans l'entreprise ou l'établissement à: -un demi-mois de salaire après 10 ans
d'ancienneté;
-un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté; -deux mois de salaire après 30 ans d'an
cienneté ...
>>.
»
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