Quand faut-il souscrire une assurance personnelle ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Pour ceux qui n'ont jamais
bénéficié d'un régime
obli
gatoire, la demande peut
être présentée à tout mo
ment à la caisse primaire
correspondant à l'adresse de
résidence de
l'intéressé.
Si la
demande est accompagnée
d'une demande de prise
en
charge des cotisations par
l'aide sociale, elle doit être
adressée à la mairie.
• Quand l'affiliation
prend-elle effet ? L'affi
liation prend effet au pre
mier jour du mois civil au
cours duquel la demande a été
présentée ou, sur de
mande expresse de
l'inté
ressé, au premier jour du
mois
civil précédant la de
mande .
• Cotisations : La coti
sation est
annuelle et
couvre la période qui va du
1 ., juillet d 'une année au
30 juin de l'année suivante .
Elle est calculée sur les re
venus nets
passibles de
l'impôt.
compte non tenu
des exonérations du type
frais de garde d'enfant.
pen
sions
alimentaires, assu
rance-vie, etc.
LA LOI ET VOUS
L'assiette des cotisations
ne
peut être inférieure à la
moitié du plafond .
• Taux des cotisa
tions : Les tau x sont les
suivants (valeur 1993) :
-3.35 % sur les revenus
limités au plafond de la
Sécurité sociale ;
-
13 % sur la totalité des
revenus
limités à 5 fois le
plafond .
• Prestations : Les
prestations assurées
sont
les prestations en nature
de l'assurance maladie et
de l'assurance maternité.
Article L.
741-1, extrait du Code de la Sécurite sociale :
prestations en nature d' un régime obliga toire d'assurance maladie et maternité, re lève du régime de l'assurance personnelle.
>>.
»
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