Quand et comment le locataire commerçant peut-il donner congé ?

« nale , sauf clause contraire du bail privant le locataire de cette possibilité de par­ tir à chaque expiration d'une période triennale.

D'où la nécessité, lors de l'établis­ sement du bail, de bien véri­ fier les termes et les délais.

Le congé doit être motivé, exprimant les motifs pour lesquels il est donné.

Mais dans le cas du congé donné par le locataire, les « motifs » exigés lorsque le bailleur donne congé, n'entrent pas en ligne de compte .

• Conséquences : Le locataire qui donne congé ne peut revenir sur sa déci­ sion et il doit rendre les locaux à la date prévue.

S'il ne le fait pas, le bailleur peut ordonner son expulsion.

Dans ce cas, le locataire devra payer au propriétaire une indemnité d'occupa­ tion pour la période qui dépasse la date à laquelle il devait partir.

Cette indem­ nité est fixée en fonction de la valeur locative, avec une décote de 30 % afin de tenir ·compte de · la précarité de la situation du locataire.

Dans le cas où le locataire donne congé pour une période postérieure à l'expi­ ration de la période trien­ nale, le bail continue une LA LOI ET VOUS nouvelle période triennale.

Et seul un accord entre le bailleur et le locataire peut dispenser ce dernier du paiement du loyer et du versement des charges pour cette nouvelle période .

Toutefois, le locataire peut résilier le bail, à n'importe quel moment de la durée de ce bail s'il justifie d'une demande de droits à la retraite ou s'il devient béné­ ficiaire d'une pension d'inva­ lidité .

La résiliation prendra effet à l'expiration du délai prévu dans le bail ou les usages locaux et en tout cas, à l'expiration d'une durée de six mois.

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défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expira­ tion d'une période triennale, dans les formes et délai de 1' article 5.

» « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois , à. »