prud'hommes, conseil de (cours de droit social).
Publié le 20/05/2013
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prud'hommes, conseil de (cours de droit social). prud'hommes, conseil de, juridiction chargée de trancher les litiges individuels du travail. Le conseil de prud'hommes est la juridiction que l'employeur ou, plus souvent, le salarié doit saisir en cas de différend né du contrat de travail. Il peut s'agir par exemple d'un désaccord concernant un licenciement pour faute ou toute autre mesure disciplinaire, le paiement des salaires ou des congés pay&ea...
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