Promesse de vente et conditions suspensives

« quéreur a pris possession des lieux après avoir versé un acompte important, l'administration fiscale considère que les condi­ tions suspensives n'ont plus lieu d'être.

Elle re­ fuse également d'admettre la condition suspensive prévoyant de suspendre la vente définitive au paie­ ment des frais et droits .

• Obtention d'un prêt: Il est fréquent que l'acquéreur emprunte de l'argent pour financer l'opération immobilière.

L'avant-contrat doit né­ cessairement être conclu sous réserve de l' obten­ tion du prêt à partir du moment où l'acheteur précise que l'achat sera réalisé grâce à lui.

Si, dans le mois qui suit la signa­ ture ou l'enregistrement de l'avant-contrat, le fi­ nancement n'est pas ob­ tenu, l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé, et toutes les sommes versées par l'ac­ quéreur lui sont restituées sans indemnité.

A noter : ne sont concer­ nés que les prêts consen­ tis par des professionnels (banques, établissements LA LOI ET VOUS de crédit) à des non-pro­ fessionnels pour des immeubles à usage d'ha­ bitation ou mixte .

Si l'ac­ quéreur n'entend pas em­ prunter, il doit le signaler de manière expresse dans l'avant-contrat.

S'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut alors bénéficer des mesures de protection ci­ dessus.

En revanche, si l'acte ne précise pas le mode de règlement du prix et si un prêt a été solliôté, le contrat est consi­ déré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt.

Exemple de clause type à insérer en cas de non-sollicitation d'un prêt de fmancement: « Je soussigné ...

déclare effectuer cette acquisition sans recourir à un prêt.

Je re­ connais donc avoir été informé que, si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 26 juil ­ let 1993 ...

>> A consulter absolument : la loi n° 93-949 du26juillet 1993,quiabrogelaloin°79-5% du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener.

Elle est codifiée dans le Code de la consom­ mation.. »