Promesse de vente et acte authentique
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
La promesse de vente est un contrat par lequel l'une des parties (ou les deux) s'engage à contracter selon certaines conditions particulières, dûment stipulées dans l'acte.
«
cette indemnité sera
conservée par
le vendeur
si l'acquéreur ne donne
pas suite à la promesse.
Cette indemnité est ver
sée entre les mains du no
taire chargé de rédiger
l'acte authentique.
Si l'ac
quéreur s'engage auprès
du
vendeur sans passer
par
un intermédiaire, l'in
demnité sera versée au
notaire qui rédigera l'acte
définitif de vente.
• La promesse synal
lagmatique
ou com
promis :
Le contrat est
formé
dès la conclusion de
la promesse, seule son exé
cution
se trouve différée
jusqu'à l'arrivée du terme ou
la survenance de la condi
tion mentionnée .
Le notaire
formalise l'acte de vente en
rédigeant l'acte authentique .
L'acquéreur verse
au no-taire
une somme d'argent
souvent
égale à 1 0 % du
prix.
Si cette somme constitue
un acompte, le contrat est
considéré comme définitif
et les parties ne peuvent pas
changer d'avis.
Si l'une des
parties renonce à la transac
tion, l'autre pourra deman
der l'exécution du contrat
devant
les tribunaux.
Si la somme versée consti
tue
des arrhes, chacun des
cocontractants est libre
de revenir sur sa décision.
Si l'acheteur renonce, il
abandonne la somme ver
sée.
Si c'est le vendeur qui
change
d'avis, il versera le
double de la somme lais
sée en dépôt.
• La promesse établie
en la forme authen
tique Le notaire
conserve
un original de
LA LOI ET VOUS
l'acte, ainsi que la minute
de
l'acte établissant la
promesse de vente.
Les grosses et expédi
tions sont établies de
façon lisible et indélébile
sur un papier offrant
toute garantie de conser
vation.
La signature du notaire
ainsi que l'empreinte du
sceau sont apposées à la
dernière page, et il fait
mention de
la conformité
de
la grosse avec l'origi
nal
de la promesse de
vente.
Les grosses et expédi
tions de la promesse de
vente qui ne sont pas
établies conformément
aux prescriptions ci-des
sus mentionnées ne peu
vent donner lieu à la
perception d'aucun émo
lument.
Article 1717 du Code civil : men ter dans le lieu où 1 'acte a été rédigé et avec les solennités requises.
>>.
»
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