Procréation médicalement assistée : quelle protection juridique ?

« l'intégrité du patrimoine génétique .

• Les projets de loi : Le besoin de créer des règles encadrant ces techniques médicales , d'adapter le droit français aux nouvelles possibilités scientifiques et médicales actuelles se fait ressentir depuis plusieurs années déjà.

Trois projets de loi concer­ nant respectivement le corps humain, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et la procréation médicale­ ment assistée, ainsi que le traitement de données no­ minatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'améliora- tion de la santé ont vu le JOUr .

Ainsi, l'un des projets pré­ voit les buts à respecter pour la procréation médi­ calement assistée , assortis­ sant leur violation de sanc­ tians pénales .

Son objet exclusif est soit de remédier à la stérilité d'un couple, soit d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie grave et incurable.

Les deux mem­ bres du couple doivent être vivants au moment de l' insémination ou du transfert des œufs hu­ mains fécondés .

Tout est fait pour respecter une fi­ nalité : remédier à la stéri­ lité, fonder une famille.

LA LOI ET VOUS Un autre projet énonce que, en cas de procréation avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation .

Aucune action en responsabilité ou à fins de subsides ne peut non plus être exer­ cée à l'encontre du don­ neur.

Enfin, nul ne pourrait contester la filiation d'un enfant pour une raison te­ nant au caractère médica­ lement assisté de la pro ­ création de celui-ci, sauf si le mari n'avait pas consenti à la procréation assistée ou lorsqu'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci.

Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992). »