Procédure devant le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est une juridiction collégiale, par opposition à une juridiction à juge unique. Les audiences sont présidées par un président assisté de deux assesseurs. Certaines procédures telles que les divorces se déroulent néanmoins devant un seul magistrat, sauf si les parties s'y opposent et exigent la formation collégiale. A l'image du tribunal d'instance, le tribunal de grande instance a d'abord une compétence générale, déterminée par la valeur en litige : Lorsque celle-ci dépasse 7600 euros, c'est le TGI (tribunal de grande instance) et non le TI (tribunal d'instance) qui devra être saisi. Il s'agit par conséquent d'une juridiction dite de droit commun. Mais une fois encore, cette règle générale souffre de nombreuses exceptions, le TGI ayant à connaître d'un certain nombre de litiges, quel que soit le montant sur lequel porte la demande. En ce qui concerne la famille, il est seul compétent en matière de régimes matrimoniaux, de divorce ou de successions.