Procédure de licenciement irrégulière : quelles sanctions ?

« sont très attachées à cette formalité.

• Que risque l'em­ ployeur en infraction ? Pour l'ensemble des in­ fractions, à l'exception de la dernière de la liste (absence de motif dans la lettre de licenciement), le non-respect de la procé­ dure entraîne l'obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise .

En outre, le tribunal peut condamner l'em­ ployeur au paiement de Article L.

122-14-4, dommages et intérêts d'un montant maximum de 1 mois de salaire si le sala­ rié a au moins 2 ans d'an­ cienneté et si l'entreprise compte plus de 1 0 salariés.

Dans les autres cas (moins de 2 ans d'ancienneté, moins de 10 salariés), les dommages et intérêts sont souverainement appréciés par le juge .

Attention: si l'employeur est également condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts LA LOI ET VOUS pour licenciement irrégu­ lier sont englobés dans l'indemnité pour rupture abusive; il n'y a pas cumul.

• Cas particulier de la lettre non motivée : Quand la lettre de licen­ ciement n'est pas motivée ou l'est insuffisamment, la sanction est très lourde : en effet, l'employeur est présumé ne pas avoir de motif...

La sanction n'est plus de 1 mois de salaire mais de 6 mois, du moins si le salarié a atteint les 2 ans d'ancienneté.

extrait du Code du travail: et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure pré­ vue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

» «Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle. »