Principe et limite de la garantie des droits dans la Constitution de la Vème République

« B. La suprématie de la Constitution La Constitution est non seulement la première norme, au sens où elle est supérieure, mais elle est aussi la norme qui commande les autres, qui les organise ou les " distribue " entre les différents pouvoirs.

Par voies de conséquences les droits fondamentaux qui sont garantis par la Constitution se doivent d’être garantis par les autres normes.

Cependant sa suprématie peut entrer en concurrence avec des règles internationales.

En Europe, c'est le cas avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme qui donnent la primauté aux engagements internationaux.

On peut donc se demander si le fait que les droits garantit par la constitution soient considérés comme inférieurs aux normes internationales, cela peut-il nuire à la garantie des droits fondamentaux de la Constitution de la Vème République.

C’est pour cela que pour être assurer de garantie des droits fondamentaux a été mis en place un système de contrôle de la constitutionnalité des lois. II. La Constitution, mise en place d’un système de contrôle La Constitution a mis en place un système de contrôle avec tout d’abord, le conseil constitutionnel, protecteur des droits et libertés individuels fondamentaux (A), cependant le pouvoir du conseil constitutionnel reste limité (B). A. Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et libertés individuels fondamentaux Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums.

Le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux.

Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.

Il intervient entre le vote par le Parlement et la promulgation de la loi.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs.

Le Conseil Constitutionnel permet donc le respect de la Constitution et par conséquent des droits garanti par celle-ci.

Cependant Le conseil Constitutionnel admet certaines limites. B. Le Conseil Constitutionnel, un pouvoir limité Le Conseil constitutionnel reste un organe aux pouvoirs limités, compte tenu de sa marge d’appréciation dans le recours aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de sa technique de la constitutionnalité sous réserve, consistant à déclarer la loi constitutionnelle dans la mesure où elle sera appliquée telle qu’il l’interprète.

De plus, en 1993, la révision constitutionnelle, faisant suite à la décision du Conseil sur le droit d’asile, a bien montré que le pouvoir constituant, s’il était en désaccord avec une décision du conseil, gardait le dernier mot.

Ceci peut donc être vu comme une possibilité d’atteinte à la garantie des droits fondamentaux de la constitution.

Néanmoins, la révision de 2008, renforce le rôle correctif du Conseil en lui permettant de se prononcer par voie d’exception à la demande des particuliers.

Par voies de conséquences, le conseil constitutionnel à la base destiné à garantir le respect du parlementarisme rationalisé institué en 1958 au profit du gouvernement, s’est mué de par sa propre jurisprudence et grâce aux révisions constitutionnelles successives en protecteur des libertés garanties par la Constitution.

La Constitution de la Vème République a donc mis en place des organes pouvant contrôler la garantie des droits fondamentaux cependant cela reste avec des limites.. »