prescription (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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prescription (cours de droit pénal). prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques. En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La prescription pénale concerne toutes les infractions, à l'exception des crime...
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