prescription (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
prescription (cours de droit civil). prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques. En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La prescription pénale concerne toutes les infractions, à l'exception des crimes cont...
Liens utiles
- cours de droit civil
- Cours d'introduction au droit civil
- prescription (cours de droit pénal).
- absence (cours de droit civil).
- capacité d'exercice (cours de droit civil).