Pouvoirs du président dispensé du contreseing et leurs portées

« La définition des pouvoirs propres du Président de la République est donnée à l’article 19 de la Constitution de la V ème République : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ».

Ces pouvoirs propres accordés au Président de la République ont marqué une rupture avec la IIIeme et la IVeme République dans la mesure où le Président exerce seul certains pouvoirs sans aucun contrôle que ce soit du Gouvernement ou du Parlement.

Cependant, même si c’est le Président qui signe seul les actes qui prend, l’irresponsabilité politique lui est maintenue.

La révision de 2008 laisse intact les pouvoirs propres du Président de la République.

Ces pouvoirs sont la nomination du Premier Ministre (Article 8 alinéa 1), le pouvoir de soumettre au referendum des projets de lois (Article 11), pouvoir de dissolution (Article 12), l’utilisation des pouvoirs exceptionnels en cas de crise (Article 16), messages aux assemblées (Article 18), la saisine du conseil constitutionnel (Article 54), la nomination au conseil constitutionnel de 3 membre par le Président de la République (Article 56), déféré une loi devant le conseil constitutionnel avant sa promulgation (article 61).

B.

Portée de ces pouvoirs L’article 19 donne au Président de la République largement plus de pouvoirs en matières constitutionnelles (article 54, article 56, article 61, article 11 et article 18), à l’égard du gouvernement par le biais de la nomination du Premier Ministre (article 8 alinéa 1), et en matière de crise (article 12 et 16).

Ces pouvoirs sont destinés à permettre au Président d’exercer la fonction d’arbitrage que lui attribue l’article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

».

L’article 16 permet en effet d’assurer son rôle de garant du territoire.

L’article 8 en son alinéa 1 lui permet de diriger l’action du gouvernement prévu à l’article 21 de la constitution, même si le Président ne le fait pas directement, mais par le biais du Premier Ministre que le Président de la République nomme.

L’article 11 lui permet d’exercer son rôle du chef de l’Etat élu par la nation, par le biais du referendum.

II.

L’expression d’une réalité politique variable La réalité politique apporte dans la plupart des cas une lecture présidentialiste des pouvoirs propres du Président de la République, cependant dans différents cas les pouvoirs sont réduits, c’est le cas lors d’une cohabitation (A).

De plus, les pouvoirs propres du Président de la République connaissent des limites (B).

A.

Dans le cas d’une cohabitation Lorsqu’il n’y a pas de coïncidence des majorités, le Président de la République perd l’essentiel de ses compétences partagées, mais surtout doit interpréter stricto-sensu ses pouvoirs propres, sauf à disposer d’un rapport de force.

Par exemple, pour le cas de l’article 11, le pouvoir qui donne recours au referendum au Président, à l’origine, c’est le Premier Ministre qui en prend l’initiative suivit d’un débat qui intervient devant chaque assemblée.

Cependant, la pratique a prouvé que l’initiative première vient du Président qui souvent en fait publique part.

Là est toute la nuance car en période de cohabitation, la règle retrouve sa rigueur, le Premier Ministre peut ne pas. »