Possesseur d'un immeuble : comment se protéger des tiers ?

« aux yeux de tous et mener une vie normale.

Des conditions tenant à la durée de la posses­ sion peuvent être exigées pour l'exercice de cer­ taines actions possessoires, comme la réintégrande, action la plus radicale.

En ce cas, la possession doit être effective depuis au moins 1 an.

D'autres conditions te­ nant à la qualité de la possession peuvent être requises pour l'exercice de deux autres actions, comme la complainte ou la dénonciation de nou- vel œuvre : la possession doit être non seulement utile, c'est-à-dire pai­ sible et publique, mais aussi continue et non équivoque.

• Quelles actions ? Elles sont de trois sortes : -la complainte : c'est l'ac­ tion possessoire type.

Elle est exercée en cas de trouble caractérisé, mais non violent.

de la pos­ session : fermeture d'une barrière de passage par un tiers, stationnement d'un véhicule sur le ter­ rain d'autrui ; - la dénonciation de nou- LA LOI ET VOUS Article 2282 du Code civil : Article 2283 : vel œuvre : elle s'exerce à titre préventif contre un trouble qui menace la possession : travaux dangereux du voisin, par exemple; - la réintégrande : elle s'exerce à la suite d'une dépossession violente accompagnée d'une voie de fart: (menace, arrachage , chantage).

• Comment les exer­ cer ? C'est le Code de procédure civile qui pré­ voit les règles d'exercice de ces actions devant le tribunal d'instance, à charge d'appel.. »