Plan detaillé du commentaire d’arrêt : Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles.

« On cherchera à savoir si l'avis dont le comité des constructeurs français d'automobiles souhaite annuler présente un caractère dérisoire.

L'Autorité de la concurrence a comme fonction principale de sanctionner des conduites anticoncurrentielles pour cela, elle à un pouvoir d'édicter et de mettre en espace  des avis (I) cependant le conseil d'Etat va réaffirmer le principe d'absence de caractère décisoire (II).    Prérogatives de l'Autorité de la concurrence et applications en l'espèce  L'Autorité de la concurrence est une AAI qui a pour fonction principale de sanctionner des conduites anticoncurrentielles.

Elle a aussi le pouvoir d'émettre des avis de sa propre initiative (A) qu'elle a appliqué en espèce,  le 8 octobre 2012(B) Rappel de la loi et du pouvoir d'édiction des avis + condition Condition : question de la concurrence.

CSDT 1 : Rappel du droit de l'Autorité de la Concurrence de prendre un avis sur toute question concernant la. »