Peut-on modifier un dossier de lotissement ?

« • Les conditions : Les décisions de modifica­ tion sont prises dans les mêmes conditions que celles prévues dans les cas autorisant le lotissement.

Le projet de modification doit être demandé ou accepté par une majorité de colotis représentant : - soit les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la su­ perficie du lotissement ; - soit les trois quarts des propriétaires détenant les deux tiers de la super­ ficie.

Par ailleurs, le lotisseur.

s'il possède au moins un lot constructible, ne doit pas s'opposer aux modifica­ tions décidées pendant un délai de 5 ans après l'achè­ vement du lotissement.

• La procédure : La dé­ cision de modifier le dos­ sier de lotissement est prise par le préfet.

Mais il doit auparavant vérifier que les colotis ont ex­ primé leur accord sur un projet précis et que les éléments des documents à modifier sont clairement indiqués.

L'arrêté de mo- LA LOI ET VOUS dification sera ensuite pu­ blié au fichier immobilier avec indication de la date de son entrée en vigueur.

Tout refus des modifrca­ tions proposées doit être motivé.

• L'application des modifications : Les mo­ difications publiées s'im­ posent à tous les colotis.

Ceux qui s'étaient opposés à la décision ne peuvent se prévaloir du préjudice résultant de la suppression d'un avantage et d'une pres­ tation qui avaient contrac­ tuellement été prévues.

Décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, article 8 : des mutations de propriété successives dont il a fait 1 'objet par voie de référence aux documents publiés.

» « La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou partelle, la liste. »