Peut-on modifier son régime matrimonial juste avant le mariage ?

« que le montant de cette donation reste le même.

• Conditions d'oppo­ sabilité : La modification ne peut jouer vis-à-vis des tiers que si elle est inscrite à la suite du contrat de mariage d'origine et re­ produite dans toutes les copies qui en sont faites.

A défaut, le tiers concemé pourrait agir comme si aucun changement n'était intervenu.

La transcription est toutefois de la res­ ponsabilité du notaire.

Les époux qui auraient fait les frais d'un oubli de sa part pounraient se retourner contre lui et obtenir des dommages et intérêts .

A noter: les conventions modifiant le contrat de mariage avant la célé­ bration sont appelées contre-lettres.

Elles n'ont cependant rien à voir avec la contre-lettre du droit commun, qui est un acte secret modifiant un contrat apparent .

Nombre de fraudes fis­ cales sont d'ailleurs réa­ lisées par ce biais.

Les futurs époux ont au contraire intérêt à faire connaître aux tiers les modifications qu'ils ont apportées à leur contrat de mariage.

• Effet des modifica­ tions : Les modifications, LA LOI ET VOUS même si elles ne sont ·· qu'inscrites à la suite du contrat d'origine, font par­ tie intégrante de celui-ci ; -tant que le mariage n'a pas eu lieu, il est possible d'apporter de nouveaux changements au contrat.

Les conditions exigées seront les mêmes ; - une fois le mariage célé­ bré, le contrat et ses mo­ difications acquièrent une force particulière : en plus d'être signée devant no­ taire, la nouvelle modifica­ tion devra recevoir l'ho­ mologation des juges.

Elle ne pounra, en outre, inter­ venir que 2 ans après le mariage.

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