Peut-on modifier son régime matrimonial après le mariage ?

« pas contraire à l'intérêt de la famille, c'est-à-dire celui des époux et des enfants.

Les juges tolèrent cepen­ dant souvent que le but de l'opération ne soit que fis­ cal tant que nul n'est lésé.

Les enfants pourront être entendus, afin de donner leur opinion, mais l'op­ position de l'un d'eux n'oblige pas le juge à refu­ ser l'homologation .

Il peut en effet considérer que l'intérêt collectif de la fa­ mille prime avant tout l'in­ térêt particulier de l'un de ses membres.

• Intervention des tiers créanciers : Les créanciers peuvent avoir intérêt à contester la mo- dification du contrat de mariage.

En effet, si, par exemple, les époux pas­ sent d'un régime de com­ munauté à un régime de séparation de biens, cer­ tains biens, saisissables parce que communs aux deux époux, risquent d'échapper aux créanciers en devenant propres à l'un seulement des conjoints.

Par la tierce opposition au jugement, tout d'abord, les créanciers peuvent tenter, dans l'année de l'homolo­ gation, de démontrer que la modification était frau­ duleuse ; mais les tribu­ naux n'accueillent qu'ex­ ceptionnellement cette action.

LA LOI ET VOUS Les créanciers ont plus de chances d' être entendus en contestant le partage de biens qui peut suivre la modification du contrat.

Ils peuvent ainsi faire valoir le caractère fictif, hâtif ou déséquilibré du partage.

Dans tous les cas, le chan­ gement n'a d'effet à leur égard que quand 3 mois se sont écoulés depuis la transcription dans l'acte de mariage .

Le tiers contrac­ tant avec l'un des époux avant l'écoulement de ce délai, sauf si la modification du contrat de mariage est indiquée dans la conven­ tion, pourra donc profiter des règles du premier régime matrimonial.

Article 1397, aünéa 1 et 6 du Code civü : «Après deux années d'application du régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à 1 'homologa­ tion du tribunal de leur domicile.

( ...

) Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du Code de procédure civile.>>. »