Peut-on imposer à un parent l'exercice du droit de visite et d'hébergement ?

« au parent négligent.

Cela permet, d'une part, de s'assurer que celui-ci n'est pas dans l'impossibilité abso­ lue de rendre visite à ses enfants, d'autre part, de constituer des éléments de preuves utiles devant le juge.

A défaut de réponse, ou en cas de réponse(s) néga­ tive(s), il est alors possible de saisir le juge aux affaires familiales.

• Quelles sanctions 1 La loi ne prévoit aucune sanction.

Une chose est cer­ taine, il n'est pas possible de contraindre le parent récal­ citrant à rendre vis ite à ses enfants.

Certains juges condamnent le parent concemé à payer une sorte de compensation.

Mais il s'agit plus d'un dédomma­ gement du parent gardien qui assume la charge de l'enfant plus souvent que prévu, que d'une véritable sanction.

D'autres juges esti­ ment qu'il est impossible de sanctionner le non-exercice du droit de visite dans la mesure où il s'agit d'un droit et non d'un devoir .

Le plus souvent, toutefois, le non-exercice du droit de visite et d'hébergement s'accompagne de l'inexé­ cution de certaines obli­ gations comme celles de LA LOI ET VOUS verser une pension ali­ mentaire fixée par les juges.

Or , dans ce cas, il est pos­ sible d'obtenir la condam­ nation du fautif pour aban­ don de famille .

De même, le parent qui se soustrait à ses obligations légales (notamment d'éducation et de participation au frais) au point de compromettre gravement la santé, la sécu­ rité, la moralité ou l'éduca­ tion de son enfant encôurt des peines maximales de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende .

Mais le simple fait de ne pas rendre visite à ses enfants ne suffrt pas .

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