Peut-on enchaîner plusieurs contrats à durée déterminée ?

« ment, lorsque le salarié remplacé s'absente de nouveau; - nécessité de travaux de sécurité urgents ; - emplois saisonniers ou temporaires du fait d'un usage constant dans la profession (la liste de ces professions figure dans le Code du travail) ; - rupture anticipée du contrat précédent du fait du salarié; - refus du salarié précé­ dent de renouveler son contrat.

• Avec le même sala­ rié: il n'est pas possible de conclure immédiatement un nouveau contrat à durée déterminée concer­ nant même un poste diffé­ rent.

Il faut observer le tiers temps si l'on veut proposer au salarié le même poste.

Il faut obser­ ver un délai « raisonnable ».

non fixé par la loi, s'il s'agit d'un emploi différent.

•u existe trois excep­ tions: -remplacement d'un sala­ rié absent; LA LOI ET VOUS -emplois saisonniers ; - emplois temporaires en raison d'un usage constant dans la profession.

• Conséquences de l'inobservation de ces règles : Le contrat à durée déterminée conclu en mé­ connaissance de ces règles devient un contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, l'employeur encourt une amende allant de 4 000 F à 20 000 F.

Il risque égale­ ment un emprisonnement de 2 à 6 mois, mais c'est ex­ trêmement rare.

Article L.

122-3~10 du Code du travail : ArticleL.122-3~11: >. »