Peut-on demander des acomptes ?

« • Les mensuels: Il s'agit des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, qui, traditionnel­ lement, sont payés au mois.

Sauf convention collective, ils n'ont pas droit aux acomptes.

Ils peuvent en demander, mais l'em­ ployeur n'est pas tenu de déférer à cette demande.

En effet.

la loi sur la mensualisation, qui pour­ tant égalise les droits des mensualisés et des men­ suels, a maintenu cette différence.

Rares sont les conven­ tions collectives qui envi- sagent les acomptes pour les mensuels.

Dans cer­ taines entreprises, l'octroi d'acomptes peut résulter d'un usage en ce sens.

• Versement des acomptes Les acomptes sont consentis sur la paie du mois en cours et correspondent à du travail déjà effectué.

La loi sur la mensualisation prévoit le versement d'un acompte par mois, en mi­ lieu de période de paie, l'acompte représentant un demi-salaire .

De même, des acomptes par quin­ zaine doivent obligatoire­ ment être accordés aux LA LOI ET VOUS ouvriers qui travaillent à la pièce.

Il n'y a plus guère que les travailleurs à do­ micile qui travaillent selon ce mode de paiement.

A condition de ne pas dé­ passer 1 0 000 F, l'acompte peut être versé en es­ pèces.

Au-delà, ils doivent l'être par chèque ou vi­ rement.

Ils sont déduits du salaire net lors de l'échéance de paie sui­ vante .

Il est à noter que le ver­ sement en espèces en dessous de 1 0 000 F est une faculté et non une obligation pour l'em­ ployeur .

Art.L.143-2,extraits,du Ç~edu travaü: ou d'accord de mensualisation , l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage ...

«Pour tout travail aux pièces dont l' exécu­ tion doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré; mais l' ouvrierdoit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégra­ lement payé dans la quinzaine qui suit la li­ vraison de l'ouvrage ; en cas de convention Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clau se délimitant les conditions de verse­ ment d'éventuels acomptes aux ouvriers .

». »