Peut-on contester une reconnaissance d'enfant ?
Publié le 22/08/2012
Extrait du document
La loi prévoit la possibilité pour toute personne qui y a intérêt, de contester l'exactitude d'une reconnaissance d'enfant naturel. Les contestations portent généralement sur les reconnaissances de paternité.
«
qu'à l'enfant lui-même, à
l'autre parent et aux tiers
se prétendant parents, si la
reconnaissance a été sui
vie de dix années durant
lesquelles le parent concerné
a donné à l'enfant une pos
session d'état (voir fiche sur
le sujet) d'enfant naturel;
la filiation e$1 donc défini
tivement
établie à l'égard
du ministère public et des
autres tiers .
• Quelle preuve appor-
ter 1 Il revient à celui qui
conteste la déclaration
d'apporter la preuve de son
inexactitude .
Cette preuve
est libre .
Elle peut résulter
de témo ignag~ documents.
indices divers.
Evidemment.
la maternité est fort diffi
cile à contester.
Il faudra au
plaideur, prouver que la
femme n'a pas accouché
ce jour, ou que l'enfant dont
elle a accouché ce jour n'est
pas celui qu'elle a reconnu.
La preuve par examen san
guin est toujours possible,
mais l'expertise ne sera
accordée par le tribunal que
si la contestation paraît
sérieuse .
La preuve est plus
aisée concernant la pater
nité .
Il sera possible, par
exemple , de démontrer
que
le père prétendu ne
LA LOI ET VOUS
connaissait pas la mère véri
table à l'époque de la
conception.
• Quelles conséquen
ces a la contestation ?
Si la contestation aboutit.
la reconnaissance tombe
et
avec elle, le lien de filia
tion (paternité ou mater
nité)
qui unissait l'enfant à
l'auteur de la déclaration.
Ce dernier ne pourra pas
obtenir remboursement des
sommes engagées pour
l'entretien et l'éducation de
l'enfant.
En revanche , il
pourra dans certains cas se
voir attribuer un droit de
visite.
« La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
L'action est aussi ouverte au ministère
public si des indices tirés des actes eux
mêmes rendent invraisemblables la filia tion déclarée.
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissan ce qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, a ucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui même ou de ceux qui se prétendent parents véritables.
>>.
»
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