Peut-on changer de nom ?

« ment s'agir de noms qui, par le jeu des filiations et des alliances, sont mena­ cés d'extinction et que l 'administration accepte d'attribuer de façon à ce qu'ils continuent de se perpétuer.

• La demande : Après être passée par le parquet du tribunal de grande ins­ tance , elle est adressée au Garde des Sceaux, mi­ nistre de la Justice.

Les changements se font par décret après avis du Conseil d'État, mais ne sont totalement acquis qu'au bout de 1 an.

Du­ rant ce délai, tout inté­ ressé, s 'il a des raisons va­ lables de le faire, est en mesure de s'opposer à la décision.

Pour les étrangers en instance de s'établir en France ou sur le point d'être naturalisés, il existe une procédure particu­ lière : la francisation .

Elle vise à faciliter l'intégration des immigrés à la commu­ nauté nationale .

Le prin­ cipe est de traduire en français un patronyme à consonance étrangère.

La LA LOI ET VOUS modification s'opère par décret, après rapport du ministre chargé de la natu­ ralisation.

Enfin, depuis l'entre-deux­ guerres, il est possible de demander que soit relevé le nom d'un citoyen mort pour la France sans des­ cendance, pour éviter que son nom ne disparaisse à jamais.

Par requête auprès du tribunal de grande ins­ tance, les proches parents Qusqu'au sixième degré !) peuvent obtenir l'adjonc­ tion à leur nom du patro­ nyme du disparu .

Article 1 de la loi du 6 fructidor an II : Article4 de la loi du 11 germinal an IX :. »