Peut-on changer d'avis pendant la procédure de divorce ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Il arrive fréquemment que durant la procédure de divorce, l'époux demandeur change d'avis. Cela résulte d'un repentir ou d'une stratégie. En fait, le plus souvent, ce sont les relations entre époux qui ont évolué.
«
demande de divorce pour
faute.
L'époux qui désire
changer de
cas de divorce
doit , en principe, dépo
ser une nouvelle demande .
La loi autorise cepen
dant qu'une demande en
divorce quelconque
puisse
devenir en cours d'instance
une demande de divorce
sur requête conjointe.
On
favorise de cette façon le
divorce de commun accord
par rapport aux divorces
contentieux .
Enfin,
un
époux ne peut
demander le divorce pour
une cause principale (faute
par
exemple) et prévoir en
même temps (au cas où
les juges rejetteraient sa
demande principale) un
autre
cas de divorce (pour
nupture de la vie commune
par
exemple) .
• Demande en sépa
ration de corps : Il est
aussi possible à tous
moments de passer d'un
divorce
à une séparation
LA LOI ET VOUS
de corps.
Cela permet de
sauvegarder
le mariage, au
moins pour quelque temps.
Cette substitution est pos
sible même en deuxième
instance (devant
la cour
d'appel).
En revanche, l'inverse, trans
former une demande en
séparation de corps en
demande de divorce, n'est
pas possible.
L'époux
demandeur devra introduire
une nouvelle action visant
spécifiquement
le divorce.
pour rupture de la vie commune et pour faute), une demande fondée sur un autre cas.
».
»
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