Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
fants de plus de 2 1 ans
au chômage ou à la re
cherche d'un premier
emploi ne peuvent être
considérés comme per
sonnes
à charge .
• Ascendants : Les pa
rents du
contribuable ou
ceux de son conjoint
âgés
de plus de 70 ans ou in
firmes
sans condition d'âge
peuvent être comptés à
charge lorsqu'ils résident
avec
le contribuable et
qu'ils ne sont pas soumis
à l'impôt sur le revenu .
• Concubins : Si des
concubins vivent dans leur
habitation principale, il est
établi une seule imposi
tion .
Celle-ci est établie au
Article 1411 du Code général des impôtS
nom du ou des occupants
en titre, à l'exclusion des
autres personnes avec les
quelles le logement pou
vait être occupé
(à moins
que
le logement de réfé
rence
ne soit lui-même di
visé en appartements dis
tincts ; chaque occupant
supporte
la taxe en fonc
tion de
sa quote-part).
Si les occupants sont pro
priétaires indivis ou conjoin
tement
titulaires du droit
de bail, il est tenu compte
de l'abattement par enfant
dont ils ont chacun la
charge.
En cas de concu
binage revêtant un carac
tère de permanence, l'en
fant à charge peut être
LA LOI ET VOUS
attribué à l'occupant n'ayant
pas la qualité de locataire.
• Déclaration de per
sonnes
à charge : Les
abattements pour per
sonnes à charge ne concer
nent que
l'habitation prin
cipale, non la résidence
secondaire.
Les personnes
doivent être déclarées
entre le 1 ec et le 15 sep
tembre.
Toutefois,
le plus
souvent, l'administration se
sert des informations
contenues dans la décla
ration d'IR Il convient juste,
le cas échéant de faire une
réclamation pour bénéfi
cier de
l'abattement qui
n'aurait
pas été enregistré
automatiquement.
»
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