Période d'essai existence et renouvellement.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
tenu de la nature et des dif
ficultés propres à cet emploi .
La durée de l'essai dort être
en
rapport avec les com
pétences qui sont requises
pour occuper l'emploi .
A tftre indicatif.
et de façon
schématique ,
on pourrait
dire que la période d'essai
d'usage serait de
1 mois
pour un employé, de 2 mois
pour un agent de mârtrise,
de 3 mois
pour un cadre,
de 6 mois pour un cadre
de haut niveau.
Le renouvellement de l'essai
pourra être envisagé d'un
commun accord des deux parties,
dans
la mesure où
il apparaîtra justifié par les
circonstances et qu'il n'abou
tira pas à une durée mani
festement excessive.
• Si la convention col
lective réglemente la
période d'essai:
Assez
souvent les conventions
fixent une durée maximale
de l'essai, excluent ou
restreignent les possibili
tés de prorogation de la
période donnée comme
étant un maximum absolu .
Or , souvent les employeurs
jugent les durées d'essai
prévues
par les conven-
LA LOI ET VOUS
tions collectives trop brèves
pour apprécier les capaci
tés du salarié à occuper le
poste.
Pourtant.
la juris
prudence se montre très
stricte sur
le respect de ces
dispositions convention
nelles.
• Dérogations excep
tionnelles : Les tribunaux
ont
parfois (rarement) admis
qu'au tenme de la période
initiale il soit décidé d'un
renouvellement par un
accord où
le salarié renonce,
en connaissance de cause,
au bénéfice de la conven
tion collective.
Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre .
sociale,
tuait une renonciation non équivoque, cer taine et justifiée par des motifs exception
nels tenant à la nature des fonctions pro posées , au bénéfice des disposition s
conventionnelles fixant à un mois la durée normale de la période d'essai( ...
)».
le 15 octobre 1987, n• 84-45.173:.
»
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