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Pensions alimentaires : le recouvrement par paiement direct.

Publié le 17/10/2012

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Pensions alimentaires : le recouvrement par paiement direct. Le recouvrement des pensions alimentaires par paiement direct est le moyen le plus rapide pour obtenir d'un débiteur le règlement de sa dette. Son fonctionnement est simple. Mécanisme : Dès la première échéance impayée d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire, et si le débiteur ne réagit pas aux relances du créancier, ce dernier peut tout à fait déclencher la procédure de paiement direct et obtenir son paiement de personnes autres que le débiteur, comme son employeur ou toute autre personne détenant des fonds pour le compte du débiteur. Il peut s'agir de sa banque, de sa caisse d'épargne, de son éventuel locataire, d'organismes débiteurs, comme les Assedic ou une caisse ...

« jugement, soit de l'or- , donnance de divorce.

Il doit également lui com­ muniquer le nom et l'adresse de la tierce per­ sonne auprès de laquelle doit être pratiqué le paie­ ment direct.

L'huissier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur (cas le plus fréquent) du débiteur.

Le 1" du mois qui suit cette notificati .on , l'employeur doit libeller deux chèques : le premier à l'intention du débiteur , c'est-à-dire de votre ex-conjoint, le se­ cond pour le créancier, c'est-à-dire vous .

• Avantages de cette procédure : Il est pos­ sible, en utilisant cette pro­ cédure, de confondre un employeur de connivence avec le débiteur.

En effet, si votre ex-conjoint s'est mis d'accord avec son patron pour être réglé directement par lui, l'employeur peut être LA LOI ET VOUS condamné au paiement de la pension, dont il sera déclaré personnellement responsable s'il ne verse pas les mensualités régu­ lièrement.

Il est possible de recourir au paiement direct même si le créancier ne possède pas l'adresse de l'em­ ployeur ou du débiteur .

L'huissier dispose des moyens pour les obtenir auprès des administra­ tions, qui ne sont pas te­ nues au secret.. »

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