Pensions alimentaires : le recouvrement par paiement direct.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
jugement, soit de l'or-
, donnance de divorce.
Il
doit également lui com
muniquer le nom et
l'adresse de la tierce per
sonne auprès de laquelle
doit être pratiqué le paie
ment direct.
L'huissier adresse une
lettre recommandée avec
accusé de réception à
l'employeur (cas le plus
fréquent) du débiteur.
Le
1" du mois qui suit cette
notificati .on ,
l'employeur
doit libeller deux chèques :
le premier à l'intention du
débiteur , c'est-à-dire de
votre ex-conjoint,
le se
cond pour le créancier,
c'est-à-dire
vous .
• Avantages de cette
procédure : Il est pos
sible, en utilisant cette pro
cédure, de confondre un
employeur de connivence
avec le débiteur.
En effet,
si votre ex-conjoint s'est
mis d'accord avec son
patron pour être réglé
directement par lui,
l'employeur peut être
LA LOI ET VOUS
condamné au paiement
de la pension, dont il sera
déclaré personnellement
responsable s'il ne verse
pas les mensualités régu
lièrement.
Il est possible de recourir
au paiement direct même
si le créancier ne possède
pas l'adresse de l'em
ployeur
ou du débiteur .
L'huissier dispose
des
moyens pour les obtenir
auprès
des administra
tions, qui
ne sont pas te
nues au secret..
»
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