pension alimentaire (cours de droit civil).

pension alimentaire (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION pension alimentaire, somme d'argent versée périodiquement par une personne, le débiteur de la pension, afin de permettre à une autre, le créancier, de satisfaire à ses besoins vitaux. Aux termes de l'article 208 du Code civil, le montant de la pension alimentaire résulte d'une comparaison entre les besoins du créancier et la situation de fortune du débiteur. L'octroi d'une pension alimentaire ne se conçoit qu'entre personnes qui ne vivent pas ensemble : en cas de communauté de vie (entre époux ou entre parents et enfants), l'obligation alimentaire est satisfaite en nature. 2 LES PERSONNES POUVANT PRÉTENDRE À UNE PENSION ALIMENTAIRE Le droit de pouvoir réclamer à autrui des aliments sous forme d'une pension est réservé à un nombre limité de personnes. C'est l'expression, le plus souvent, d'une solidarité familiale qui trouve sa source dans la loi. Cependant, une convention peut également établir, entre deux personnes qui n'y sont pas obligées, une obligation alimentaire exécutée sous forme de pension. Les personnes qui sont obligées par la loi de verser à un créancier une pension alimentaire sont, le plus souvent, unies avec celui-ci par un lien de famille. Entre époux, le mariage fait naître un devoir de secours (article 212 du Code civil) qui prend la forme d'une pension alimentaire lorsque les époux vivent séparément. Après un divorce, depuis la réforme du 11 juillet 1975, cette obligation alimentaire prend fin. Toutefois, dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune, l'article 281 du Code civil pré...