parité, loi sur la (cours de droit public).

parité, loi sur la (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION parité, loi sur la, loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, promulguée le 6 juin 2000. 2 LA SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES EN POLITIQUE Par l'ordonnance du 21 avril 1944, au terme d'une longue lutte initiée près de deux siècles auparavant, les citoyennes françaises acquièrent le droit de vote et d'éligibilité, au même titre que les hommes. La Constitution française de 1946 indique en préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme «, préambule rappelé dans la Constitution de 1958. Cependant, l'égalité de droits inscrite dans la Constitution n'a pas pour résultat -- et c'est logique -- une égalité dans les faits et, à l'aube du XXIe siècle, force est de constater que les femmes sont largement sous-représentées au sein des institutions politiques : alors qu'elles constituent un peu plus de la moitié de l'électorat français, elles n'occupent qu'une place réduite parmi l'ensemble des élus. Le pourcentage de 11 p. 100 de femmes à l'Assemblée nationale illustre de manière frappante cette sousreprésentation. Par ailleurs, la France accuse un retard important par rapport aux autres pays de l'Union européenne (UE), se...