Papiers, déclarations (état civil, documents officiels) : où s'adresser ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
du décès à effectuer à la
mairie sous 24 h ; for
malités de succession : de
vant notaire ; formalités
de sécurité sociale : en
voyer
le bulletin de décès
ou la copie de l'acte de
décès aux organismes d'af
filiation du défunt.
- Fiches
d'état civil :
s'adresser
à n'importe
quelle mairie, muni(e) de
votre livret de famille
(fiche familiale) ou d'un
extrait
de naissance ou de
votre carte d'identité en
cours de validité .
-Liste électorale : ins
cription obligatoire pour
tous
les Français à partir
de
1 8 ans : à la mairie de
la commune du domicile
ou de la commune où vous
êtes inscrit depuis
cinq ans au rôle d'une des
contributions directes
communales (taxe fon
cière ou taxe d'habitation).
Vote par procuration :
au
tribunal d'instance du do
micile ou au commissariat
de police ou à la brigade
de gendarmerie .
- Livret
de famille : pour
en obtenir un double en
cas de perte, vol, etc.
: à
la mairie du domicile .
- Mariage : constitution
du dossier à la mairie du
domicile ou du lieu de ré
sidence de l'un des futurs
époux; contrat
de mariage :
s'adresser à un notaire.
- Naissance :
déclara
tion obligatoire dans les
trois jours à la mairie
LA LOI ET VOUS
du lieu d'accouchement.
-
Naturalisation (de
mande) : à la préfecture
du domicile.
-Pièces d'identité : pour
l'obtention ou le renou
vellement d'une carte
d'identité, d'un passeport
ou d'une autorisation de
sortie du territoire pour
un mineur : à la ma irie du
domicile ou à la sous-pré
fecture ou
à la préfecture
de police ou au commis
sariat de police ou encore
à la brigade de gendar
merie
de son domicile .
-Service national : re
censement
à la mairie du
domicil e, dans le premier
mois qui suit
le trimestre
au cours duquel l'âge de
17 ans a été atteint.
Les C.I.R.A.
(Centres interministériel s de
renseignement s administratifs) vous ren
seignent sur vos démarches administra
tives .
De même ,
un guide télématique vous
est propo sé par la Documentation fran
çaise: 3615 VOSDROITS.
Enfin, chaque
administration dispose de son propre ser
vice télématique : 3615 EDUTEL (ensei- gnement)
, 3615 ARMÉE (service natio
nal) , 3615
EMPLOI, 3615 INFOLOGE MENT , 3615 IRSERVICE (impôts),
3614 CONSOM (consommation) ...
Par ailleurs , les Pages jaunes de 1 'annuaire té
léphonique contiennent des ren seigne-
' ments sur vos démarches administratives..
»
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