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Paiement de l'impôt : les moyens dont dispose l'administration.

Publié le 27/09/2012

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Paiement de l'impôt : les moyens dont dispose l'administration. Pour recouvrer l'impôt, le Trésor comme la Direction Générale des Impôts (DGI) disposent des moyens de droit commun et des moyens spécifiques au droit fiscal. ^ Mesures préalables aux poursuites : Avant d'engager les poursuites contre les contribuables qui ne se sont pas manifestés depuis l'envoi de l'avis d'imposition ou la notification d'un avis de mise en recouvrement, les comptables du Trésor et ceux de la DGI doivent accomplir une formalité spécifique. Les premiers envoient une lettre de rappel, les seconds, la notification d'une mise en demeure. La lettre de rappel s'applique aux impôts établis par voie de rôle et pour lesquels un avis d'imposition a été émis (IR, IS, taxes foncières, taxe d'habitat...

« Ces mesures de recouvre­ ment forcé sont notam­ ment organisées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application du 31 juillet 1992 .

L'administration dispose de nombreux moyens et notamment de la saisie­ attribution.

Cette voie d'exécution permet à l'administra­ tion d'appréhender des créances du débiteur por­ tant sur une somme d'ar­ gent détenue par des tiers (banque , clients).

L'admi­ nistration doit avoir un titre exécutoire (décision de justice, actes notariés, rôle de l'impôt avis de Article L.

255 du Livre des procédures fiscales : mise en recouvrement).

Elle peut également suivre la procédure de saisie et cession des rémunérations du travail.

Mais, les rémuné­ rations ne sont pas cessibles ou saisissables en totalité.

• Autres moyens : Il peut être procédé à la sai­ sie-vente des meubles et objets mobiliers appar­ tenant au débiteur de l'impôt et détenus ou non par lui.

Les biens sont consignés entre les mains de l'huissier .

La saisie ne peut être effectuée, au plus tôt.

que 8 jours après le commandement.

En outre, certains biens sont insaisissables (notam­ ment pensions alimen­ taires, biens mobiliers LA LOI ET VOUS nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa fa­ mille tels que vêtements, literie, linge de maison, denrées alimentaires) .

L'administration dispose également de la procé­ dure de saisie et vente des droits incorporels (parts de sociétés et valeurs mobilières) ou de celle de la saisie-vente des immeubles) et enfin de l'avis à tiers détenteur (ATD).

L'ATD permet d'appréhender entre les mains d'un tiers les deniers que celui-ci détient du chef du redevable de l'impôt.

L'A TD doit impé­ rativement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception .

«Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une récla­ mation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par 1 'article L.

277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contri ­ buable une lettre de rappel avant la noti­ fication du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais .

>>. »

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