Paiement de l'impôt : les moyens dont dispose l'administration.
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
Ces mesures de recouvre
ment forcé sont notam
ment organisées par la loi
du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures
civiles d'exécution et son
décret d'application du
31 juillet 1992 .
L'administration dispose
de nombreux moyens
et
notamment de la saisie
attribution.
Cette voie d'exécution
permet
à l'administra
tion d'appréhender des
créances du débiteur por
tant sur une somme d'ar
gent détenue par des tiers
(banque ,
clients).
L'admi
nistration doit avoir un
titre exécutoire (décision
de justice, actes notariés,
rôle de l'impôt avis de
Article L.
255 du Livre des procédures fiscales :
mise en recouvrement).
Elle peut également suivre
la procédure de saisie et
cession des rémunérations
du travail.
Mais, les rémuné
rations ne sont pas cessibles
ou saisissables en totalité.
• Autres moyens : Il
peut être procédé à la sai
sie-vente des meubles et
objets
mobiliers appar
tenant au débiteur de
l'impôt et détenus ou non
par
lui.
Les biens sont
consignés entre les mains
de l'huissier .
La saisie ne
peut être effectuée, au
plus tôt.
que 8 jours après
le commandement.
En outre, certains biens
sont
insaisissables (notam
ment pensions alimen
taires, biens mobiliers
LA LOI ET VOUS
nécessaires à la vie et au
travail du saisi et de sa fa
mille tels que vêtements,
literie, linge de maison,
denrées alimentaires) .
L'administration dispose
également de la procé
dure de saisie et vente des
droits incorporels (parts
de sociétés
et valeurs
mobilières)
ou de celle
de la saisie-vente des
immeubles) et enfin de
l'avis à tiers détenteur
(ATD).
L'ATD permet
d'appréhender entre les
mains d'un tiers les deniers
que
celui-ci détient du
chef du
redevable de
l'impôt.
L'A TD doit impé
rativement être notifié par
lettre recommandée avec
accusé de réception .
«Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date
limite de paiement et à défaut d'une récla mation assortie d'une demande de sursis
de paiement avec constitution de garanties dans
les conditions prévues par
1 'article L.
277, le comptable du Trésor chargé du
recouvrement doit envoyer au contri
buable une lettre de rappel avant la noti fication du premier acte de poursuites
devant donner lieu à des frais .
>>.
»
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