p ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
réparation du non-professionnel ou consommateur en
cas de manquement par
le professionnel à l'une quel
conque de
ses obligations est nulle.
- Est réputée non écrite toute clause
d'un contrat de
construction ayant pour objet d'exclure ou de limiter
les règles légales de responsabilité et de garantie des
constructeurs.
- L'hôtelier
ne peut décliner sa responsabilité concer
nant
le vol ou dommage des effets qui sont apportés
dans son établissement par
le voyageur qui loge chez
lui.
(L'article
1953 du Code Civil stipule que la respon
sabilité de l'hôtelier est toutefois limitée à 1
OO fois le
prix de la location par journée pour les objets laissés
dans la chambre et à
50 fois pour ceux laissés dans les
véhicules.
En dépit de cet article,
il a même été jugé que
l'hôtelier était responsable au-delà de la limite susmen
tionnée, alors que des objets de valeur avaient été lais
sés par les clients dans leurs chambres sans les déclarer
ni demander à ranger la clef ailleurs
qu'au tableau de
réception ; dès lors que la porte est fermée
à clef et
remise
à 1 'hôtelier, celui-ci est entièrement responsable,
sauf en cas de force majeure.).
»
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