Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
tion ne pose aucun pro
blème.
• Attribution du lo
gement de la famille :
Le principal problème est
de savoir qui
se verra
attribuer
le logement de
la famille.
Le juge dispose
encore d'une entière
liberté.
Quel qu'en soit le
propriétaire, il l'attribue
indifféremment au mari
ou
à la femme .
Il peut
même décider
un partage
entre
les deux conjoints.
Les décisions ne varient
cependant
pas beaucoup
d'un
juge à l'autre .
Les cri-
Article 253 du Code civil
tères de choix sont tou
jours les mêmes : intérêt
des enfants
et moyens
respectifs des époux Ainsi,
dans l'immense majorité
des cas , le logement est
attribué
au parent ayant
reçu
la garde des enfants .
Avec le local, l'époux
concemé reçoit la jouis
sance des meubles le gar
nissant
• Caractère provi
soire des mesures :
Quoi qu'il arrive, l'autori
sation est provisoire .
Ceci
a deux conséquences :
- d'une part,
le juge aux
LA LOI ET VOUS
Article255
affaires familiales peut, en
cas de fait nouveau, décider
de revenir sur sa décision ;
- d'autre part,
l'autorisa
tion vaut tant que le di
vorce n'est pas prononcé
définitivement
Le jugement
de divorce substitue des
mesures définitives aux
mesures ordonnées par le
juge aux affaires matrimo
niales pour la durée de la
procédure .
L'époux à qui
est attribué
le logement
de la famille durant la pro
cédure n'est donc pas for
cément celui auquel il re
viendra après le divorce..
»
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