Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

« produit du SMIC mensuel en vigueur au I " janvier de l'annee multiplie par le nombre de salaries de I'entreprise et divise par 2.

Exonerations : Pour inciter entreprises et sala- ries a utiliser les cheques- vacances, le legislateur a assorti cette procedure d'avantages fiscaux.

C'est ainsi que les salaries sont exoneres d'impostsur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonere de taxe sur les salaires.

En revanche, it acquitte les charges sociales sur ses contributions.

Gestion des fonds : Les fonds sont geres par des etablissements publics a caractere industriel et commercial.

L'employeur dolt etre en mesure, a tout moment, d'informer le salarie sur l'etendue de ses droits.

Utilisation des cheques : Les sommes versees sont converties en un titre nominatif denomme cheque-vacan- ces, donnant un pouvoir d'achat correspondant a la somme mise en reserve.

Le salarie choisit son systeme de vacances (Village Vacances Fa- milies, association spor- LA LOI ET VOUS Ordonnance n° 82283 du 26 mars 1982, extrait « Les salaries des entreprises, societes et organismes soumis aux dispositions des articles L.

223-1 et L.

351-17 du Code du travail, leur conjoint et les personnel a leur tive ou de loisirs, ou tout autre mode propose par l'organisme de ges- tion.

IIpale avec son ou ses cheques, qui sont valables jusqu'au 31 decembre de la deuxierne armee civile suivant la date d'ernis- sion.

S'il ne veut pas les utiliser, it peut se les faire rembourser.

Cheques-vacances emis par certains orga- nismes : Les caisses d'al- locations familiales, les caisses de retraite, les mutuelles et les comites d'entreprise ont egale- ment le droit d'emettre des cheques-vacances. charge telles qu'elles sont definies aux articles 6 et 196 du Code general des imp6ts peuvent avec la contribution de leur employeur acquerir, dans les conditions fixees a l'article 3, des titres nominatifs appeles « cheques-vacances. »