Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19 : commentaire

« Modalites d'utilisa- tion : Bien que, dans les faits, la pratique soit plus souple, le titre-restaurant fait l'objet dune regle- mentation rigoureuse : II peut etre utilise en se- maine, sauf pour les sala- ries qui, travaillant le di- manche ou les jours feries, ont sur leurs titres une mention particuliere.

II est valable dans partement du lieu de tra- vail et les departements limitrophes.

A noter, tou- tefois, que certains titres sont utilisables sur tout le territoire.

Si l'on ne veut pas prendre un repas complet au res- taurant, on peut acquerir, avec un titre-restaurant, des plats cuisines ou des preparations immediate- ment consommables chez les charcutiers, traiteurs, boulangers qui affichent qu'ils acceptent les titres.

En principe, on ne devrait se servir que d'un titre par repas.

Mais la com- mission rants admet deux titres par repas. Le titre-restaurant est comme un cheque ; les commercants ne sont pas tenus de rendre la mon- naie dessus. LA LOI ET VOUS Ordonnance du 22 decembre 1967, article 19 : Les titres speciaux de paiement remis par les employeurs a leur personnel salarie pour lui permettre d'acquitter, en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant sont soumis aux dispositions du present titre. Ces titres sont emis Duree de validite : Generalement, les titres sont « millesimes », c'est- a-dire qu'ils sont valables pendant toute l'annee ci- vile d'emission. Neanmoins, par tolerance, on admet l'emploi des titres de l'annee precedente pen- dant le mois de janvier.

Exoneration : Les titres-restaurant sont ex- condition : - que la part patronale se situe entre 50 et 60 % de leur valeur ; - qu'elle n'excede pas le montant exonere (25 F par titre depuis 1993). a) Par l'employeur lui-meme au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l' intermediaire du comite d'entreprise ; b) Ou par des entreprises specialisees qui les cedent A des employeurs contre paie- ment de leur valeur I iberatoire et, le cas echeant, d'une commission. Ces titres sont design& ci apres sous ('ap- pellation de titres-restaurant.

». »