Ordonnance du 21 octobre 1986 - Article 3: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Tout accord doit préciser notamment :
1. La période pour laquelle il est conclu ;
2. Les établissements concernés ;
3. Les modalités d'intéressement retenues ;
4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critèresde répartitionde ses produits;
5. L'époque des versements ;
6. Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7. Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision. «
«
conque de remuneration
collective permettant une
association effective des sala-
ries a l'entreprise.
L'interessement est pla-
fonne.
Le montant global
des primes ne peut exce-
der annuellement 20 %
des salaires bruts verses
au personnel concerne
(salaries entrant dans le
champ d'application de
('accord).
Regime d'imposi-
tion : Les sommes revues
par les salaries au titre de
l'interessement sont consi-
derees comme etant des
supplements de salaires.
Elles
sont imposables et doivent
etre prises en compte par les salaries pour le calcul
de leur imp& sur le revenu
au titre de l'annee au cours
de laquelle le salarie en a la disposition.
Les sommes sont exonerees
d'impot sur le revenu si le
salarie les affecte, dans la limite
d'un montant egal a la moi-
-de du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des coti-
sations sociales, a la realisa-
tion d'un plan d'epargne
d'entreprise (PEE).
Pour
determiner cette limite,
convient de retenir le pla-
fond applicable pour l'annee
de perception de ces
sommes.
L'exoneration se
trouve donc subor-
LA LOI ET VOUS
omiiiiii-dulfodobre 1986,
n° 143.
Arliael
« Tout accord doit preciser notamment : 1.
La *lode pour laquelle it est conclu ;
2.
Les etablissements concernes ;
3.
Les modalites d' interessement retenues ;
4.
Les modalites de calcul de l'interessement
et les criteres de repartition de ses produits ;
5.
L'epoque des versements ; donnee a trois condi-
tions :
- ('affectation au PEE des
sommes percues au titre
de l'interessement doit avoir
lieu dans un (Mai de
15 jours a compter de la
date de perception de l'inte-
ressement ; si le delai est
depasse, le salarie ne ben&
ficie d'aucune exoneration ;
- ('exoneration accordee ne porte que sur les
sommes reellement affec-
tees a un PEE ;
- les actions ou parts
acquises dans le cadre d'un PEE a l'aide des sommes
percues au titre de l'inte-
ressement sont indisponibles
pendant cinq ans.
6.
Les conditions dans lesquelles le comite
d'entreprise ou une commission speciali-
se creee par lui ou, a defaut, les delegues
du personnel disposent des moyens
d'information necessaires sur les condi-
tions d'application des clauses du contrat ;
7.
Les procedures convenues pour regler
les differends qui peuvent surgir dans
('application de l' accord ou tors de sa revi-
sion..
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