Ordonnance du 21 octobre 1986, article 26: commentaire

« consacre par le salarie a ('acquisition d'actions ou de certificats d'investissements ernis par l'entreprise (soit au total un abondement maximum de 15 000 F).

Utilisation des fonds : Les sommes versees au PEE servent uniquement ('acquisition de titres emis par l'entreprise.

Ces titres acquis sont remis aux sala- ries a ('expiration dun delai de cinq ans a compter de la date d'acquisition.

Regime fiscal : Les sommes versees par rentre- prise aux comptes ouverts au nom des salaries en appli- cation de ce plan sont exo- nerees de rimpot sur le revenu etabli au nom du salarie.

Lexoneration porte sur un montant maximum de 10 000 F ou 15 000 F si le salarie a acquis des actions ou certificats d'inves- tissement de rentrephse. Les sommes versees par les salaries ne sont pas deductibles de leur revenu imposable ; elles sont impo- sables dans les conditions de droit commun.

Toute- fois, les versements faits au titre de ('affectation de la participation dans le cadre d'un accord de 3 ans et qui font ('objet d'une affecta- tion a un PEE beneficient d'une exoneration totale des lors que les parts ou LA LOI ET VOUS - - Ordonnange du 21 ottobie1986, article 26, ' « Si, dans le cadre d'un plan d'epargne d'entreprise, un fonds commun de place- ment a 6té constitue, les plus-values reali- sees lors du remboursement, au terme du actions acquises sont indis- ponibles pendant 5 ans. Les versements faits au titre de rinteressement sont exo- neres a hauteur de la moi- tie du plafond de Securite sociale. Les revenus du portefeuille collectif sont exoneres de l'IR s'ils sont remployes dans le plan d'epargne. Les titres ainsi acquis sont indisponibles pendant un delai minimum de 5 ans a compter de leur acquisi- tion (sauf cas de deblocage). L'exoneration est mainte- nue tant que les salaries ne demandent pas la delivrance des parts ou actions acquises pour leur compte. delai prevu a l'article 26 de l'ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 (c'est-a-dire 5 ans), des parts de ce fonds commun de placement sont exonerees de l' IR,qu'elles proviennent des variations en capital des valeurs acquises ou du rdinvestissement des revenus du portefeuille collectif.

». »