On vous a caché de graves défauts sur la voiture d'occasion que vous venez d'acheter

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion à un particulier par petite annonce indiquant un bon état général. Or, après la transaction, votre garagiste vous apprend que ce véhicule a été gravement accidenté, ce que le vendeur ne vous avait pas signalé. Ecrivez-lui pour lui demander soit la prise en charge des frais de remise en état de votre véhicule, soit l'annulation de la vente et le remboursement de la somme versée. Des pannes répétées ou un contrôle approfondi peuvent conduire à la découverte de certaines dissimulations (accident non déclaré, kilométrage inexact, etc.). Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (article L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit ni mentir ni essayer de tromper l'acheteur. Même non professionnel, le vendeur est tenu à une obligation de renseignement sur l'état et le passé du véhicule. Son silence constitue un dol et donne droit à réparation. Pour faire constater une infraction à la réglementation sur la publicité des prix, une fraude ou une publicité mensongère, saisissez la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (DDCCRF, adresse à la préfecture) ou de celui du vendeur s'il est différent.