occupant sans titre (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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occupant sans titre (cours de droit civil). occupant sans titre, nom donné à la personne qui occupe un bien immeuble alors qu'il n'en a pas le droit. Aujourd'hui, le droit français ne reconnaît pas la possibilité d'acquérir un titre (dans ce sens, le titre correspond à un droit reconnu que la personne peut revendiquer légalement, comme le bail de location ou l'acte notarié d'achat d'un immeuble) par l'occupation, c'est-à-dire par la préhension. Ainsi, toute personne occupant un immeuble sans titre viole-t-elle le...
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