Obligation alimentaire : quels sont les droits du débiteur ?

« ou, à défaut, par le juge (le versement est souvent men­ suel ou trimestriel).

Pour­ tant.

s'il ne le fait pas et que le créancier néglige de les lui réclamer, les sommes ne peuvent plus lui être demandées.

Le créancier qui ne se soucie pas des pensions qui lui sont dues est réputé ne pas en avoir eu besoin.

Cette règle ne joue pas, cependant, quand la personne négligente char­ gée de réclamer le paiement des pensions n'est pas le créancier lui-même.

Ainsi, la mère qui néglige de demander les sommes dues par un proche (le débiteur) à ses enfants mineurs (les créanciers), peut à tout moment en réclamer le paiement.

• L'action contre la suc­ cession du créancier : Nombreux sont les débi­ teurs de pension alimen­ taire ayant tenté d'obtenir remboursement des som­ mes versées au jour du décès du créancier.

Les juges n'admettent cette action que dans le cas particulier où le débiteur a exécuté son obligation en nature notamment en prodiguant des soins ou en exécutant LA LOI ET VOUS des travaux que le créan­ cier ne pouvait plus réali­ ser lui-même.

• Action contre les autres débiteurs : Le plus souvent, alors qu'il existe plu­ sieurs débiteurs alimentaires (voir fiche sur le sujet), la per­ sonne dans le besoin ne s'adresse qu'à l'un d'eux.

Celui-ci est tenu du paiement de l'ensemble de l'obligation alimentaire, il devra donc s'en acquitter totalement Il dis­ posera cependant d'une action en remboursement contre les autres débiteurs.

Ne doit rester à sa charge qu'une partie de l'obligation.

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