o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

« Bien évidemment, la procédure sera plus longue.

• Les procédures de saisies En pratique, les propriétaires créanciers de sommes incontestables dues par le locataire peuvent faire procé­ der à la saisie d'une partie du mobilier, du salaire ou des comptes bancaires de ce dernier.

La procédure que doit suivre le propriétaire varie selon qu'il dispose ou non d'un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié).

Dans la 1 re hypothèse, un simple commandement de payer délivré par un huissier de justice suffit à mettre la procédure de saisie en marche.

La loi ouvre au loca­ taire la possibilité de bloquer le suivi de la procédure en faisant des offres de règlement.

Dans l'hypothèse où le propriétaire n'a pas de titre exé­ cutoire, il devra obtenir du Juge d'instance une déci­ sion lui permettant de faire exécuter la saisie initiée par le commandement d'huissier.

L'huissier qui dressera un procès-verbal de saisie ne peut y inclure l'intégralité de vos biens.

Sont en effet insaisissables les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, ainsi qu'une partie du salaire.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire sont, elles, saisissables dans leur totalité, jusqu'à concurrence des sommes dues évidemment.

Enfin, la mise en vente des biens peut être évitée si le débiteur saisi fait des offres de règlement.

///////// ~3.

Quell~ est la procéd~re préalable ///////// a l'expulsion d'un locataire? Le locataire qui ne respecte pas ses obligations, no­ tamment de paiement du loyer, peut être expulsé par. »