Note de synthèse : comparaison entre l'ordonnance de 1959 et la LOLF

« abrogation que son application n'est pas non plus parfaite.La LOLF devait contribuer à moderniser les services de l'Etat à travers une « démarche de performance », en les faisant passer d'une logique de moyens à une logiquede résultats, en contrepartie d'un assouplissement des règles de gestion.Les règles de gestion se sont un peu assouplies (même si certains souhaitaient plus), mais on peut noter que des progrès ont été faits.

Par contre, la démarche deperformances est restée assez largement virtuelle.En principe, les gestionnaires de programmes budgétaires sont responsables des résultats qu'ils obtiennent.

Ceux-ci sont mesurés par des indicateurs quantitatifs quicorrespondent à des objectifs assignés à ces gestionnaires dans des «projets annuels de performance».

Les résultats, au regard de ces objectifs, sont présentés dans des«rapports annuels de performance».En réalité, cette démarche de performance est quasiment déconnectée des procédures de préparation et d'adoption du budget.

La répartition des crédits ne tient pascompte de ces objectifs, ni des résultats obtenus.

Les projets annuels de performance comportent une « justification au premier euro » des crédits qui ne justifieéconomiquement rien (c'est seulement une décomposition comptable).

Le Parlement et les ministres se désintéressent des rapports annuels de performance.

Enpratique, les responsables de programme ne sont en rien tenus pour responsables des résultats obtenus.Il est impossible de déterminer si la qualité des services rendus par l'Etat s'est améliorée avec la LOLF.

Leur coût semble avoir été maîtrisé, dans la mesure où lacroissance des dépenses budgétaires a été à peu près nulle en euros constant depuis 2004, mais les dépenses fiscales ont cru de plus de 25 Md€ sur cette période et ontpermis de contourner les règles budgétaires.. »