nom (cours de droit civil).

« La protection du nom est assurée par deux actions distinctes. La première est l’action en usurpation de nom, qui est une action en contestation d’état en vertu de laquelle le porteur légitime d’un nom conteste à un tiers le droit deporter le même nom et demande au juge de faire interdiction à l’avenir de porter le nom usurpé et de faire rectifier par voie de conséquence les actes de l’état civil.

L’actionest recevable même si l’intéressé n’a pas eu l’intention de nuire, il peut même être de bonne foi.

Les demandeurs, qui peuvent être n’importe quels membres de la famille,doivent établir un préjudice au moins moral, ce qui suppose que l’usage régulier du nom implique un risque de rattachement de ce tiers à la famille, c’est-à-dire un risquede confusion. La seconde action est une action en responsabilité exercée par le porteur légitime d’un nom contre l’utilisation de son nom dans des œuvres de fiction.

La responsabilitéd’un cinéaste ou d’un écrivain sera reconnue dès lors que l’on pourra reprocher à l’utilisateur d’avoir agi sciemment dans une intention de nuire. Si ce n’est pas le cas, la jurisprudence subordonne la réparation à deux conditions : il faut tout d’abord que le demandeur prouve qu’une confusion est possible entre lepersonnage réel et le personnage fictif.

Il faut ensuite que cette confusion entraîne un préjudice pour le personnage réel parce qu’il apparaît sous un jour défavorable. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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